Dernière mise à jour : 15/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RM Accès Échafaudage, Société par actions simplifiée (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n° 107 864 241, dont le siège social est situé 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de location, montage et démontage d'échafaudages proposées par le Prestataire.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des informations transmises par le Client (nature du chantier, dimensions, durée, zone géographique). Le devis est valable [ex. 30 jours] à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.
Les prix sont exprimés en euros, [hors taxes / TTC], et sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Ils tiennent compte de la surface, de la hauteur, de la durée de location et de la zone d'intervention.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur un devis accepté par le Client reste garanti pendant sa durée de validité.
Tout élément non prévu au devis initial (accès difficile, prolongation de durée, prestation supplémentaire) fera l'objet d'un devis complémentaire.
Sauf accord contraire précisé sur le devis :
Les moyens de paiement acceptés sont : [virement, chèque, carte bancaire…].
Tout retard de paiement entraîne, conformément à la loi, l'application de pénalités de retard au taux de [ex. trois fois le taux d'intérêt légal], ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (article L441-10 du Code de commerce).
Le Prestataire s'engage à réaliser le montage, la mise à disposition et le démontage de l'échafaudage aux dates convenues avec le Client, sous réserve de conditions météorologiques ou d'accès permettant une intervention en sécurité.
Le montage et le démontage sont réalisés par du personnel qualifié, dans le respect des normes de sécurité en vigueur applicables aux échafaudages de façade.
La durée de location court à compter de la date de mise à disposition mentionnée sur le devis et jusqu'à la date de démontage convenue. Toute prolongation doit être demandée par le Client avant l'échéance et donnera lieu à une facturation complémentaire.
Le Client s'engage à :
Toute intervention d'un tiers non autorisé sur l'échafaudage dégage le Prestataire de toute responsabilité liée aux conséquences de cette intervention.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant résulter de son intervention.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme de l'échafaudage par le Client ou un tiers, d'un cas de force majeure, ou d'une modification de la structure non réalisée par le Prestataire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Pour les Clients consommateurs ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement, et lorsque la prestation n'a pas encore débuté, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis peut s'appliquer, sous réserve des dispositions légales en vigueur. [À adapter selon le mode de conclusion du contrat et le statut du client : consommateur ou professionnel.]
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à contact@rmacces.fr.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [Nom du médiateur de la consommation à désigner].
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (conditions météorologiques extrêmes, catastrophe naturelle, grève, décision administrative, etc.).
Le matériel d'échafaudage loué demeure la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de la prestation. Le Client est responsable du matériel mis à sa disposition et devra en assurer la garde en bon père de famille jusqu'au démontage.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, à compter de la signature du devis ou de la validation de sa commande.
